Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 31 août 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site et des services proposés par Data'Scout, un logiciel SaaS dédié à l'analyse et à la visualisation de données footballistiques. En accédant au site, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
2. Accès au service
L'accès au site est libre pour toute personne disposant d'un accès à Internet. Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement, tandis que d'autres sont réservées aux utilisateurs ayant souscrit à une offre payante. L'accès peut être suspendu temporairement sans préavis pour maintenance ou mise à jour.
3. Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux services personnalisés. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les contenus, algorithmes, traitements et visualisations présents sur Data'Scout sont la propriété exclusive de la société éditrice et sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Certaines données exploitées sont utilisées sous licence auprès de fournisseurs tiers. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.
5. Responsabilités
Les informations fournies par Data'Scout sont issues de sources réputées fiables et font l'objet de traitements statistiques. Cependant, aucune garantie n'est apportée quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur pertinence. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait. Data'Scout ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de leur utilisation.
6. Licence d'utilisation et usages interdits
L'utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du service, à des fins strictement personnelles ou internes.
Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de Data'Scout :
- la revente, reproduction, distribution ou modification du service ou de ses contenus ;
- l'intégration de résultats dans une offre commerciale, un produit tiers ou une plateforme publique ;
- le scraping, l'extraction massive de données ou l'usage automatisé non autorisé (bots, scripts, IA, etc.) ;
- le reverse-engineering ou toute tentative de copie du fonctionnement du service ;
- l'usage concurrent du service, ou à des fins de développement d'un produit similaire ou concurrent.
Attention : Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au service, sans préavis ni remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires.
7. Accès immédiat et droit de rétractation
Accès instantané à votre abonnement
Pour vous permettre de profiter immédiatement de votre abonnement et d'accéder sans délai aux données footballistiques, vous pouvez demander l'activation instantanée de votre service lors de la souscription.
En choisissant cette option recommandée, vous bénéficiez d'un accès direct aux fonctionnalités premium et renoncez par conséquent à votre droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Comment ça fonctionne
Lors de votre souscription, vous pouvez cocher une case pour demander l'activation immédiate. Cette option vous permet d'exploiter instantanément votre abonnement sans période d'attente.
Droit de rétractation standard
Si vous préférez conserver votre droit de rétractation de 14 jours, vous pouvez ne pas cocher cette option lors de la souscription. Dans ce cas, l'accès aux fonctionnalités premium sera différé. Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à : contact@datascout.pro. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.
8. Données issues de fournisseurs tiers
Certaines fonctionnalités de la plateforme Data'Scout reposent sur l'exploitation de données provenant de fournisseurs tiers, utilisées sous licence par Data'Scout.
Ces données ne sont pas mises à disposition des utilisateurs en tant que telles. Data'Scout fournit exclusivement des indicateurs, analyses, visualisations et résultats synthétiques issus de traitements propriétaires.
L'utilisateur reconnaît que :
- l'accès est strictement limité à la consultation et à l'analyse interne des indicateurs proposés ;
- toute tentative d'extraction, de reconstitution de jeux de données, de redistribution, de publication ou de mise à disposition à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite ;
- les résultats fournis ne peuvent être utilisés pour alimenter un produit tiers, une base de données externe ou un service public.
Data'Scout se réserve le droit de :
- limiter, suspendre ou supprimer l'accès au service en cas de non-respect des présentes dispositions ;
- mettre en œuvre toute mesure de contrôle nécessaire au respect des obligations contractuelles liées à ses fournisseurs de données.
9. Engagements de service (SLA)
Les engagements définis ci-dessous s'appliquent uniquement aux utilisateurs titulaires d'un abonnement payant (Starter, Advanced ou Pro). Les utilisateurs de l'offre gratuite Basic ne bénéficient d'aucun engagement contractuel de service.
Définitions
Disponibilité du service
| Formule | Engagement de disponibilité annuelle |
|---|---|
| Basic | Aucun engagement |
| Starter | 90% |
| Advanced | 92% |
| Pro | 95% |
Les mises en production sont réalisées de manière continue. Bien que conçues pour être non perturbatrices, certaines interventions techniques peuvent occasionnellement entraîner une interruption brève, sans préavis.
Support client
Data'Scout met à disposition un support unique par email pour l'ensemble de ses utilisateurs payants. Nous nous engageons à traiter chaque demande avec sérieux et réactivité, quelle que soit la formule d'abonnement.
Contact support : contact@datascout.pro
Pour faciliter le traitement, merci de fournir un maximum d'informations (compte concerné, description de l'anomalie, captures d'écran éventuelles...).
Maintenance et mises à jour
Data'Scout effectue régulièrement des mises à jour et correctifs visant à améliorer la performance, la sécurité et la fiabilité de la plateforme. Les déploiements sont opérés sans interruption volontaire du service, sauf cas exceptionnel. En cas d'impact temporaire, Data'Scout s'engage à restaurer la disponibilité dans les plus brefs délais. Aucune notification préalable de maintenance n'est prévue.
Responsabilités et exclusions
Data'Scout ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions causées par des tiers (hébergeur, fournisseurs de données, navigateur, réseau…) ;
- des pertes de données dues à un mauvais usage de la plateforme par l'utilisateur ;
- des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'opportunités, de contrats…) ;
- des cas de force majeure (panne générale d'Internet, cyberattaque, catastrophe naturelle, guerre…).
La responsabilité financière de Data'Scout est limitée à un mois d'abonnement pour les offres Starter, Advanced et Pro.
Compensation (offres Advanced & Pro)
En cas d'interruption majeure du service, Data'Scout peut, à titre commercial et sans obligation contractuelle, accorder un geste commercial aux utilisateurs des formules Advanced et Pro. Cette compensation est décidée au cas par cas, sur simple demande par email à l'équipe support. Aucune compensation n'est prévue pour l'offre Starter.
10. Modification des CGU
Data'Scout se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par une notification sur le site ou par email. L'utilisation du service après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGU. Les modifications du SLA font l'objet d'un préavis de 30 jours.
11. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Data'Scout, sauf disposition légale contraire.
Ces conditions sont effectives depuis le 31 août 2025